Cadre juridique

Le législateur a délégué aux gestionnaires de réseau la responsabilité de la métrologie (art. 8 al 1 OApEI). En raison du rôle historique des gestionnaires de réseaux, cette responsabilité est encore souvent considérée comme un monopole légal.

 

Ces temps sont aujourd’hui révolus.

 

L’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) stipule depuis 2008 dans son article 8, paragraphe 2, que les services de mesure peuvent être fournis par des fournisseurs tiers. La commission de l'électricité fédérale a souligné cela à plusieurs reprises, pour la première fois en 2011.


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Mitteilung ElCom 2011.pdf
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L'opérateur de réseau ne peut refuser au prestataire de mesure l’accès aux compteurs et aux prestations qui en découlent que si la sécurité de l’exploitation du réseau est compromise.

 

Swiss Metering est pionnier sur un marché émergent. Nous offrons aux producteurs et aux consommateurs d’énergie des services de mesure à des conditions favorables. Bien entendu, nous délivrons des prestations conforment aux réglementations en vigueur notamment concernant la métrologie (loi, règlement). Les documents de la branche, tels que le manuel SDAT CH ou le Metering Code Suisse définissent le cadre pour nos activités, dans la mesure où ceux-ci ne contredisent pas la loi (marché libre dans le domaine des services de mesure).